La vidéosurveillance autorisée pour filmer secrètement ses salariés, attention, il faut bien lire l’ensemble du communiqué de presse et en tirer les éléments importants.

il s’agit d’une situation particulière

En 2009, les requérantes occupaient toutes un emploi de caissière ou d’assistante de vente chez M., une chaîne de supermarchés. Ayant constaté des disparités entre les stocks du magasin et ses ventes, ainsi que des pertes pendant plus de cinq mois, le directeur du supermarché installa des caméras de vidéosurveillance visibles ou cachées au mois de juin cette année-là.

La notion de durée est importante, il n’est pas autorisée de laisser les caméras en permanence sur un lieu sans en informer les personnes et respecter les règles existantes. Le nombre de personne pouvant accéder aux enregistrements est également très limité.

Relevant par ailleurs que les requérantes travaillaient dans une zone ouverte au public, la Cour opère une distinction entre le degré d’intimité qu’un employé peut attendre selon le lieu …..

La surveillance n’ayant duré que dix jours et les enregistrements n’ayant été vus que par un nombre réduit de personnes, la Cour considère que l’intrusion dans la vie privée des requérantes ne revêtait pas un degré de gravité élevé.

Il n’y a pas eu non plus de détournement de finalité et d’expliquer qu’étant donné l’ampleur des personnes impliquées il n’y avait pas d’autres mesures permettant d’atteindre l’objectif

De plus, si les conséquences de la surveillance pour les requérantes ont été importantes puisque celles-ci ont été licenciées, les enregistrements n’ont pas été utilisés par l’employeur à d’autres fins que celle de trouver les responsables des pertes de produits constatées et aucune mesure n’aurait permis d’atteindre le but légitime poursuivi.

La cour a également estimé que la mesure n’avait pas été excessive, se limitant à filmer les caisses

Ils se sont également penchés sur l’ampleur de la mesure, constatant qu’elle se limitait aux caisses et n’avait pas excédé ce qui était nécessaire.

Il n’est donc toujours pas autorisé à filmer tout et n’importe quoi et encore moins à utiliser des caméras zoomant à tour de bras d’autres compléments sont présents dans le communiqué de presse de la cour européenne des droits de l’homme vous trouverez le communiqué de presse sur ce lien à télécharger au format pdf.

En conclusion

1. Oui la vidéosurveillance pour limiter les vols a été validée par la CEDH dans ce cas précis !
2. Non la vidéosurveillance n’est pas autorisée sans information préalable et de manière systématique, voir notre article https://www.rgpd-experts.com/le-risque-cnil-touche-toutes-les-entreprises-meme-les-tpe/

J’entends très souvent dans les différents cercles « La CNIL ne viendra pas nous contrôler ! », erreur ! les grandes entreprise du CAC 40 ou les ETI ne sont pas les seules concernées, le risque CNIL touche toutes les entreprises, même les TPE !

Une TPE comprenant neuf salariés et spécialisée dans la traduction est sanctionnée par la CNIL en 2019.

Suite à des plaintes déposées par des salariés auprès de la CNIL entre 2013 et 2017, concernant une vidéosurveillance permanente des collaborateurs sur leurs postes de travail, la société a été condamnée à 20 000 euros d’amende administrative.

Les Faits

Un contrôle mené dans les locaux de la société en février 2018 a permis de constater que :

• La caméra présente dans le bureau de 6 collaborateurs les filmait à leur poste de travail sans interruption ;
• Absence d’information satisfaisante délivrée aux salariés ;
• Défaut de sécurisation des accès aux postes informatiques, de plus les collaborateurs accédaient à une messagerie professionnelle partagée avec un mot de passe unique.

La suite

Les corrections prises par l’entreprise n’étant pas suffisantes dans les délais impartis par la CNIL lors de sa mise en demeure, elle s’est vu infliger la sanction de 20 000 euros suite au second contrôle.

La CNIL a prononcé cette sanction en prenant en compte le résultat négatif de 2017. Il est bon de préciser également que le RGPD n’entrant en application qu’en mai 2018, la sanction aurait pu sans doute être plus lourde.

Conclusions

Outre la sanction administrative, la CNIL a rendu publique la sanction et a enjoint la TPE à se conformer dans les 2 mois sous peine d’astreinte en cas de non-respect de la sanction.

En rendant publique sa décision, la formation restreinte de la CNIL rappelle la particulière sensibilité de la vidéosurveillance des salariés sur leur lieu de travail.

Les autres traitements RH sont également particulièrement suivis par l’autorité de contrôle à savoir la géolocalisation, la surveillance des moyens mis à disposition des salariés (traçage des mails), badges, etc…

Le risque CNIL est donc bien présent.

Tous ces traitements doivent également faire l’objet d’une étude d’impact sur la vie privée (EIVP ou DPIA en anglais).

À moins d’un nouveau report de la date effective de retrait, le Royaume-Uni sortira sans accord (Brexit No-deal) de l’UE le 31 octobre 2019, sauf si l’accord de retrait est ratifié par les deux parties d’ici cette date. Cela signifie qu’au 1er novembre 2019 le Royaume-Uni deviendra un pays tiers et, en l’absence d’accord avec l’UE, les flux de données personnelles seront considérés comme un transfert de données en dehors de l’UE et de l’EEE.

En cas de Brexit sans accord, les pays faisant partis du royaume unis (Angleterre, Ecosse, Pays de Galles et Irlande du nord) seront considérés comme pays n’assurant pas un niveau de protection adéquat. les responsables du traitement et les sous-traitants dans l’Union devront donc assurer un niveau de protection suffisant et approprié pour tout transfert de données vers le Royaume-Uni, avec la mise en place d’outils permettant l’encadrement de ces transferts, conformément au RGPD.

Suis-je concerné et comment m’y préparer ?

Vous êtes concernés par cette éventualité si vous transférez des données personnelles vers un responsable de traitement ou un sous-traitant au Royaume-Uni et que ce flux de données se poursuit au-delà du 31 octobre 2019.

En cas de Brexit sans accord, les étapes suivantes vous permettront de déterminer les démarches à initier pour garantir la conformité de vos traitements :

1.     Identifier les activités de traitement constituant un transfert de données personnelles vers le Royaume-Uni.

1.     Vérifier vos applications cloud si des données sont stockées, échangées ou même simplement visualisée au royaume uni.

2.    Préparer vos maisons-mères, filiales se situant au royaume uni aux impacts sur l’organisation interne groupe

2.    Déterminer l’outil de transfert le plus approprié à mettre en place pour ces activités de traitement (voir question suivante).

3.    Procéder à la mise en place de l’outil de transfert choisi pour que celui-ci soit applicable et effectif au 1er novembre 2019.

4.    Mettre à jour votre documentation interne afin d’y inscrire les transferts vers le Royaume-Uni à compter du 1er novembre 2019.

5.    Le cas échéant, mettre à jour l’information aux personnes concernées afin d’indiquer l’existence d’un transfert des données hors de l’UE et de l’EEE s’agissant du Royaume-Uni.

Avec quels outils encadrer les transferts de données personnelles vers le Royaume-Uni en cas de Brexit sans accord ?

La Cnil Précise :

« Le règlement européen sur la protection des données (RGPD) complète la gamme des outils existants permettant l’encadrement de ces transferts en dehors de l’Union, afin de répondre aux différentes situations rencontrées par les responsables de traitement de données et leurs sous-traitants.

En cas de Brexit sans accord, les outils suivants pourront permettre aux organismes d’encadrer les transferts de données personnelles vers le Royaume-Uni de façon appropriée :

Les Clauses contractuelles types

Les Clauses contractuelles types sont des modèles de contrats de transfert de données personnelles adoptés par la Commission européenne, qui permettent d’encadrer les transferts de données entre deux responsables du traitement ou entre un responsable du traitement et un sous-traitant. Ces clauses ont pour but de faciliter la tâche des responsables de traitement dans la mise en œuvre de contrats de transfert puisqu’il s’agit d’un outil pouvant être considéré comme « prêt à l’emploi » et mis en place rapidement, en suivant les recommandations sur la page dédiée du site de la CNIL.

Les clauses contractuelles spécifiques

Les clauses contractuelles spécifiques dites « ad-hoc » sont des contrats de transferts de données personnelles qui permettent d’encadrer les transferts de données dans des situations spécifiques, comme par exemple lorsque les clauses contractuelles types ne sont pas applicables ou nécessitent d’être modifiées. Ces clauses contractuelles ad-hoc doivent cependant être préalablement autorisées par la CNIL, après avis du Comité européen de la protection des données.

Les binding corporate rules – BCR

Les règles contraignantes d’entreprises (ou binding corporate rules – BCR) désignent une politique de protection des données intra-groupe en matière de transferts de données personnelles hors de l’Union européenne. Elles sont juridiquement contraignantes et respectées par les entités signataires du groupe, quel que soit leur pays d’implantation, ainsi que par tous leurs salariés d’une même entreprise ou d’un même groupe. Toutes les informations pour la mise en place de règles contraignantes d’entreprises sont disponibles sur la page dédiée du site de la CNIL.
Pour les responsables du traitement ou sous-traitants ayant soumis une demande d’autorisation BCR auprès de l’autorité britannique de protection des données (ICO) toujours en cours d’instruction au moment de la sortie de Royaume-Uni, le Comité européen de la protection des données a publié une note d’information dédiée relative au suivi de la demande, qui sera assuré par une autre autorité de protection de données dans l’Union.

Les codes de conduites et les mécanismes de certifications

Les codes de conduites et les mécanismes de certifications pourraient également constituer des outils de transfert appropriés, à condition qu’ils comportent l’engagement contraignant et exécutoire pris par les destinataires hors UE d’appliquer les garanties appropriées, y compris en ce qui concerne les droits des personnes concernées. Ces outils doivent être préalablement autorisés par la CNIL, après avis du Comité européen de la protection des données. Il s’agit de nouveaux outils introduits par le RGPD sur lesquels des lignes directrices et recommandations sont en cours de préparation au sein du Comité européen de la protection des données. »

Oui les organismes publics sont également concernés par un BREXIT.

En cas de Brexit sans accord, l’ensemble des transferts de données personnelles vers le Royaume-Uni devront être encadrées au moyen de garanties appropriées, y compris les transferts effectués par les autorités ou organismes publics.

En plus des outils de transferts décrits précédemment lorsqu’ils sont applicables aux autorités et organismes publics, le RGPD prévoit des instruments spécifiques qui peuvent être mis en œuvre par ce type d’organismes pour l’encadrement de leurs transferts de données hors de l’Union européenne (UE) et de l’Espace Économique Européen (EEE) :

1. Des instruments juridiques contraignants entre ces autorités publiques ou organismes publics (telle une convention internationale).
2. Des dispositions à intégrer dans des arrangements administratifs entre les autorités publiques ou les organismes publics qui prévoient des droits opposables et effectifs pour les personnes concernées. Cet outil doit être préalablement autorisé par la CNIL et dans certains cas l’avis du CEPD sera nécessaire.

Les autorités ou organismes publics dont les traitements relèvent de la Directive UE 2016/680 « Police – Justice » devront utiliser les outils de transferts prévus par cette Directive et les dispositions du droit français la transposant.

A quelle date ces outils devront-ils être opérationnels ?

En cas de Brexit sans accord, quel que soit le type d’organisme concerné, l’outil choisi pour encadrer le transfert de données vers le Royaume-Uni devra être mis en place et effectif à compter du 1er novembre 2019.

En cas de Brexit sans accord et en l’absence de garanties appropriées encadrant un transfert vers le Royaume-Uni, des dérogations sont-elles possibles ?

Dès le premier novembre 2019 le royaume uni sera considéré comme un pays tiers non adéquat et à ce titre les règles concernant ces dérogations (Art 49 du RGPD) entreront en vigueur. Toutefois attention à ne pas confondre dérogation et règles.

Qu’en est-il des données reçues du Royaume-Uni en cas de Brexit sans accord ?

Pour les données personnelles envoyées depuis le Royaume-Uni vers l’Union Européenne, le gouvernement britannique a annoncé que la situation resterait inchangée et que la libre circulation des données vers l’UE serait permise sans besoin de garantie supplémentaire.

Si vous recevez des données d’un responsable du traitement ou sous-traitant britannique, il n’y a donc a priori pas de changement pour ces traitements, qui devront toutefois être conformes aux dispositions du RGPD ou tout autre cadre juridique spécifique applicable une fois les données reçues.

Rgpd-Experts conçoit ses formations pour vous préparer à devenir Dpo et à vous permettre de présenter la certification Dpo de la Cnil. Pour vous préparer nous mettons en commun l’ensemble de nos connaissances et expériences sur la protection des données. Les formateurs de Rgpd-Experts sont tous qualifiés par une entreprise spécialisée dans la certification Bureau-veritas. Pour cela Rgpd-Experts a mis au point sa formation Dpo avec des :

1. Supports préparant au passage de la certification
2. Cas pratiques métiers issus de l’expérience terrain des formateurs
3. QCM vous préparant à ceux de l’examen de certification

Nos formations accueillent au maximum 8 personnes ce qui permet à chacun de participer activement à la formation et de poser les bonnes questions tout en apportant son expérience au groupe. Comme nous tenons à le faire remarquer pendant les formations, le métier de DPO est un métier de communicant.

Les Formateurs

Les formateurs de Rgpd-Experts sont également consultants et interviennent auprès de nombreuses entreprises en tant que conseils mais aussi comme DPO externes. Leurs parcours professionnels variés permettent de répondre à toutes les questions que vous vous posez ou presque. Ils sont formateurs depuis de nombreuses années et sont passionnés par ce métier.

Quels profils pour la formation DPO

Si le juriste ou l’informaticien peuvent faire de très bons profils pour devenir DPO, ce ne sont pas les seuls. Un qualiticien, un spécialiste SOX, une personne issue du service des contrôles internes, des profils également très appréciés. Toutes les personnes ayant de l’expérience dans les fonctions transverses de l’entreprise font également de bons DPO. La motivation est avant tout primordiale pour bien réussir dans cette fonction.

Il manque beaucoup de bons DPO en France et en Europe, les demandes sur les différents sites d’emploi mais surtout en marché caché sont nombreuses et sur toute la France alors n’hésitez pas et inscrivez-vous aux formations.

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