CGV/CGU :

RGPD-Experts ® AC2R
SARL au capital de 10 000 euros
Siège social: 12 Lodineur- 56140 RUFFIAC
RCS de VANNES n°482 540 739
APE : 7022 Z
N° individuel d’identification fiscal (TVA intracommunautaire) FR 49482540739
N° de téléphone 09 72 22 16 18 ;
Adresse du courrier électronique : rgpd-experts[at]ac2r.fr

Conditions d’utilisation du site Internet https://www.rgpd-experts.com/

Date de dernière mise à jour 16 avril 2020

Article 1 – Objet

Les présentes conditions régissent les ventes par la société RGPD-Experts ® AC2R SARL au capital de 10 000 euros, Siège social 12, Lodineu – 56140 RUFFIAC, de services en lignes concernant la conformité au RGPD sur son site internet https://www.rgpd-experts.com/

Article 2 – Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la SARL RGPD-Experts Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.

La société RGPD-Experts se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les services seront facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

Les produits demeurent la propriété de la société RGPD-Experts jusqu’au paiement complet du prix.

Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.

Article 3 – Commandes

Vous pouvez passer commande :

• Sur Internet : https://www.rgpd-experts.com/;
• Par téléphone : aux 09 72 22 16 18 (appels gratuits depuis un ligne, sans surcout depuis une ligne mobile)
• Par mail : rgpd-experts[at]ac2r.fr

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.

La société RGPD-Experts se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

Article 4 – Validation de votre commande

Toute commande figurant sur le site Internet https://www.rgpd-experts.com/  suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.   L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.  

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande.

Article 5 – Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.

Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé Stripe.

Le débit de la carte est immédiat et vous permettra d’avoir accès aux services souscrits.

Article 6 – Rétractation

EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux services vendus sur le site de https://www.rgpd-experts.com/

• La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
• La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
• La fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Article 7- Disponibilité

Nos services sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site https://www.rgpd-experts.com/ et dans la limite du fonctionnement du site pour le service commandé.

Article 8 – Remboursement.

RGPD-Experts s’engage à rembourser le Client sur simplement demande écrite par mail à l’adresse de contact. Le remboursement sera effectué uniquement si :

• Le service n’est pas accessible pour délivrer le service demandé ;
• Si le rapport relatif à votre conformité est envoyé après les 72h ouvrées. Le délai de 72h ouvrées début à partir de l’envoi du mail de confirmation de la bonne réception des éléments qui permettent à RGPD-Experts de produire le rapport.

Les sommes dues seront remboursées avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la commande.

Article 9 – Responsabilité

Les services et prestations sont effectués en respectant les savoir faire métier et l’état de l’art. Dans le cas d’un préjudice constaté par le Client dans le cadre de l’accomplissement du service ou de la prestation commandée sur le site https://www.rgpd-experts.com/, RGPD-Experts mettra tout en œuvre pour le Client afin de réparer le préjudice subit et estimé par tout moyen qu’il jugera nécessaire ou en ayant recours aux garanties telles que prévues dans de tels cas par sa Responsabilité Civile Professionnelle.

Enfin la responsabilité de la société RGPD-Experts ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 10 – Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

Article 11 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site https://www.rgpd-experts.com/ sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société RGPD-Experts. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société RGPD-Experts

Article 12 – Archivage Preuve

La société RGPD-Experts archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Conditions générales d’Utilisation des services de RGPD-Experts

L’Utilisateur reconnait être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes Conditions Générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, mais résulte de sa seule consultation du Site et de l’utilisation des Services qui y sont proposés.

1. Obligations / Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’interdit notamment de communiquer des informations fausses, imprécises, mensongères, diffamatoires ou calomnieuses qui portent qui portent atteinte au droit d’auteur, au droit des brevets, au droit des marques, aux secrets de fabrication, à d’autres droits de propriété intellectuelle, au droit de divulgation ou à la vie privée des tiers ; qui enfreignent la loi française et/ou applicable ; qui contiennent des virus, chevaux de Troie, bombe à retardement, ou tout autre programme informatique visant à endommager ou à intercepter clandestinement tout système informatique, données ou informations nominatives ; tenter d’induire en erreur d’autres utilisateurs en usurpant l’identité ou une dénomination sociale ou en portant atteinte à l’image ou à la réputation d’autres personnes et/ou en se faisant passer pour un tiers ou pour un employé, un service habilité ou un affilié de RGPD-Experts ; perturber, ralentir, bloquer ou altérer le flux normal des données échangées dans le cadre du Site ; accéder frauduleusement, se maintenir, entraver ou perturber les systèmes d’information de RGPD-Experts et notamment les serveurs, les réseaux connectés au Site, ou refuser de se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales ou aux dispositions règlementaires applicables aux réseaux.

L’Utilisateur s’engage à respecter les dispositions légales en la matière, applicables aux informations circulant sur Internet et/ou le Site et demeurera en tout état de cause seul responsable des atteintes aux droits de tiers qui pourraient résulter de son utilisation du Site. L’Utilisateur est seul juge de sa faculté, légale, contractuelle et/ou judiciaire à accéder au Site et/ou utiliser le Site. À ce titre, en utilisant le Site, l’Utilisateur reconnait qu’il ne viole aucune disposition légale, contractuelle ou statutaire. L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site et les Services à des fins conformes à l’ordre public, la sécurité publique et aux bonnes mœurs et demeurera en tout état de cause seul responsable des éventuelles atteintes à l’ordre public, à la sécurité publique et aux bonnes mœurs qui pourraient résulter de son utilisation du Site.

De manière générale, l’Utilisateur garantit RGPD-Experts contre toute réclamation, action et/ou revendication dont elle pourrait faire l’objet à ce titre et s’engage, à ce titre, à prendre à sa charge l’ensemble des sommes, dommages et intérêts, frais, honoraires d’avocat et dépens auxquels pourrait être condamné RGPD-Experts.

Dans le cadre de la réalisation d’un test de conformité qu’il soit gratuit ou payant, l’Utilisateur qui utilise le Site pour la réalisation du test de conformité, s’interdit notamment de revendre le test et ses résultats pour le compte d’un autre responsable légal d’une autre entité.

2. Droits d’auteur / Copyright

La structure générale, ainsi que les logiciels, textes, images animées ou non, sons, savoir-faire, et tous les autres éléments composant le Site sont la propriété exclusive de RGPD-Experts ou de ses partenaires.

Toute représentation totale ou partielle du Site ou d’un de ses éléments, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les marques de RGPD-Experts et de ses partenaires, ainsi que les logos figurant sur le site sont des marques semi-figuratives ou non et sont déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou de ces logos, effectuée à partir des éléments du site sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site web est donc prohibée, au sens de l’article L.713-2 du Code de la propriété intellectuelle.

Les présentes Conditions Générales n’emportent aucune cession d’aucune sorte au bénéfice de l’Utilisateur des droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à RGPD-Experts ou aux ayants droit tels que les sons, vidéos, photographies, images, textes littéraires, travaux artistiques, logiciels, marques, chartes graphiques, logos. Toute utilisation, non expressément autorisée par écrit et au préalable par RGPD-Experts est prohibée et constitutive de contrefaçon.

3. Données personnelles

RGPD-Experts a mis en place une politique des données personnelles détaillées dans la « Politique de protection des données personnelles » ou « Privacy Policy ». Les données collectées et traitées sur le Site sont traitées conformément aux obligations légales en la matière de traitement de données à caractère personnel. Les données des Utilisateurs font l’objet de traitement dont les bases légales peuvent être le consentement (newsletters, information sur nos produits, certains cookies), sur la base d’un contrat ou de mesures contractuelles (test de conformité, accès à la FAQ, DPO externe, formations, coaching de DPO, etc.), sur la base de l’intérêt légitime (déploiement de mesures de sécurités notamment technique pour les services en lignes proposés). Enfin, certains traitements reposent sur la base légale de l’obligation légale notamment dans le cadre du respect des obligations comptables et fiscales. Ainsi les données sont conservées pour une durée conforme aux textes et pour tenir compte des recours potentiels.

Les données sont conservées le temps nécessaire pour atteindre les finalités pour lesquelles elles sont collectées. Au-delà, les données sont concernées sur des supports différents pour répondre aux obligations particulières de conservation pour assurer les respects des obligations en termes de contrôle comptable, fiscal, etc.

Les données sont accessibles qu’aux seules personnes habilitées de par leur fonction et mission et aux tiers habilités au contrôle (police, gendarmerie, juges et toutes les administrations habilitées).

Vous disposez d’un droit d’accès, information, rectification et mise à jour, d’effacement, portabilité quand l’article 20 du RGPD peut s’appliquer, limitation, opposition pour motif légitime en vous adressant votre demande en justifiant de votre identité à dpo-rgpd-experts[at]ac2r.fr. Enfin si vous estimez que vos données ne sont pas traitées conformément aux obligations en la matière vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.

4. Responsabilité

Le Site ainsi que son contenu sont fournis « en l’état » et sans aucune garantie, notamment de performance future. RGPD-Experts exclut, dans les limites permises par la loi, toutes garanties. À cet égard et notamment, RGPD-Experts ne garantit nullement que le Site est accessible à tout moment ou sans erreur et/ou exempt de vices. Dans ce cadre, il est rappelé que l’accès au Site peut être temporairement suspendu, en raison (i) de la maintenance matérielle et/ou logicielle du serveur du Site, et/ou (ii) de la maintenance matérielle, logicielle et/ou éditoriale du Site, et/ou (iii) de la survenance d’un cas de force majeure. L’éventualité d’une indisponibilité temporaire ou définitive du Site ne peut en aucun cas donner lieu à une demande de dommages et intérêts ou toute autre forme de réparation.

Il est rappelé que (i) la transmission des données sur Internet ne bénéficie que d’une fiabilité relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes, aux caractéristiques et capacités diverses, qui sont parfois saturés à certaines périodes de la journée et de nature à impacter les délais de téléchargement ou l’accessibilité aux données, (ii) Internet est un réseau ouvert et, en conséquence, les informations qui y sont véhiculées ne sont pas protégées contre les risques de détournement, d’intrusion dans votre système, de piratage des données, programmes et fichiers de son système, de contamination par des virus informatiques, et (iii) il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger son système et son contenu contre la contamination par des virus comme des tentatives d’intrusion.

En conséquence, RGPD-Experts ne saurait être responsable pour tout dommage résultant de l’accès, l’utilisation et/ou l’indisponibilité du Site, et notamment pour toute perte de données/programmes, toute contamination par virus, tout préjudice financier et/ou commercial et/ou toute perte d’image. RGPD-Experts se réserve le droit d’effectuer des opérations de maintenance et de mises à jour durant lesquelles les produits et services ne seront pas disponibles. RGPD-Experts se réserve notamment le droit d’ajouter ou de supprimer des fonctionnalités, de modifier la mise en page de l’outil, ou d’insérer des liens, promotionnels ou non.

En toutes hypothèses et dans les limites admises par la loi, la responsabilité de RGPD-Experts ne peut être mise en œuvre que sur faute prouvée, dans un délai de 12 mois suivant la survenance du fait générateur et est limité au montant des services encaissés les 12 derniers mois par RGPD-Experts.

Le responsable légal de l’organisme ou toute tiers qui réalise au nom du responsable légal de l’organisme un test en ligne de sa conformité sur le Site de RGPD-Experts, reconnait et accepte que RGPD-Experts ne porte aucune garantie en termes de responsabilité pénale qui pourrait être retenue à l’encontre du Responsable des Traitements au titre d’un quelconque manquement de ce dernier à la règlementation sur la protection des données à caractère personnel suite à la réalisation du test de conformité et des documents envoyés dans le cadre du test réalisé que celui-ci soit payé ou payant.

5. Loi applicable

Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française.

6. Intégralité

Les présentes Conditions Générales expriment l’intégralité des obligations des parties. Toutefois, elles peuvent être complétées et/ou amendées par tout texte supplémentaire conclu entre les Parties et visant expressément les présentes Conditions Générales.

Aucune condition générale ou spécifique communiquée par l’Utilisateur ne pourra s’intégrer aux présentes Conditions Générales.