Les missions de la CNIL

La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) a été créée par la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

Elle est chargée de veiller à la protection des données personnelles contenues dans les fichiers et traitements informatiques ou papiers, aussi bien publics que privés.

Ainsi, elle est chargée de veiller à ce que l’informatique soit au service du citoyen et qu’elle ne porte atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques.

La CNIL est une autorité administrative indépendante (AAI), c’est-à-dire un organisme public qui agit au nom de l’Etat, sans être placé sous l’autorité du gouvernement ou d’un ministre. Elle est composée de 18 membres élus ou nommés et s’appuie sur des services.

Elle a un rôle d’alerte, de conseil et d’information vers tous les publics mais dispose également d’un pouvoir de contrôle et de sanction.

Les 4 missions de la CNIL sont :

La CNIL a pour mission essentielle de protéger la vie privée et les libertés individuelles ou publiques. Elle est chargée de veiller au respect de la loi « informatique et libertés » qui lui confie 4 missions principales :

• Contrôler: la CNIL vérifie que la loi est respectée en contrôlant les applications informatiques. Elle surveille aussi la sécurité des systèmes d’information en s’assurant que toutes les précautions sont prises pour empêcher que les données ne soient déformées ou communiquées à des personnes non autorisées.
• Réglementer : en établissant des normes simplifiées, afin que les traitements les plus courants et les moins dangereux pour les libertés fassent l’objet de formalités allégées (sous forme de déclarations en ligne).
• Garantir les droits d’accès : La CNIL veille à ce que les modalités de mise en œuvre du droit d’accès aux données contenues dans les traitements n’entravent pas le libre exercice de ce droit. Elle exerce également, pour le compte des citoyens qui le souhaitent, l’accès aux fichiers intéressant la sûreté de l’État, la défense et la sécurité publique, notamment des Renseignements généraux.
• Informer : La CNIL informe les personnes de leurs droits et obligations et elle propose au gouvernement les mesures législatives ou réglementaires qui lui paraissent utiles.

Commission Nationale de l’Informatique et des Liberté

Adresse postale : 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.

Tél : 01 53 73 22 22. (du lundi au jeudi de 9h à 18h30 / le vendredi de 9h à 18h)

Fax : 01 53 73 22 00.

www.cnil.fr