Représentation du responsable de traitement

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ou besoin d’un Représentant
du Responsable de Traitement en France ?

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Dans quelles conditions désigner
un représentant du responsable de traitement ?

Dans un premier temps il est indispensable de rappeler le champ d’application territorial et l’article 3.1 du RGPD.

Article 3.1 du RGPD

« Le présent règlement s’applique au traitement de données à caractère personnel par un responsable du traitement qui n’est pas établi dans l’Union mais dans un lieu où le droit d’un État membre s’applique en vertu du droit international public. »

Risques sur les Droits et Libertés

De plus si les traitements ne sont pas occasionnels, ou qu’ils impliquent un traitement à grande échelle, ou que le traitement porte sur des données particulières visées aux articles 9 et 10 du règlement, ce traitement est susceptible d’engendrer des risques sur les droits et libertés de personnes physiques.

Obligations et RGPD pour le Service Public

Cette obligation porte également sur les autorités publiques, organismes publics ou organismes ayant délégation de service public notamment quand :

  1. Le représentant est établi dans un des États membres dans lesquels se trouvent les personnes physiques dont les données à caractère personnel font l’objet d’un traitement lié à l’offre de biens ou de services, ou dont le comportement fait l’objet d’un suivi.
  2. Le représentant est mandaté par le responsable du traitement ou le sous-traitant pour être la personne à qui, notamment, les autorités de contrôle et les personnes concernées doivent s’adresser, en plus ou à la place du responsable du traitement ou du sous-traitant, pour toutes les questions relatives au traitement, aux fins d’assurer le respect du présent règlement.
  3. La désignation d’un représentant par le responsable du traitement ou le sous-traitant est sans préjudice d’actions en justice qui pourraient être intentées contre le responsable du traitement ou le sous-traitant lui-même.

Si votre organisme ou vos sous-traitants entrent dans ce cas de figure, et sur mandat,

Nous pourrons assurer la fonction de représentant
pour les missions suivantes :

Point de Contact de l’Autorité de Contrôle

Être le point de contact de l’autorité de contrôle pour le responsable de traitement sur le territoire français ;

Point de contact des personnes concernées

Être le point de contact des personnes concernées par les traitements du responsable de traitement sur le territoire français.

Formalisation des réponses à l’autorité de contrôle

Sur instructions du responsable de traitement, formaliser les réponses à l’autorité de contrôle et des personnes concernées par les traitements du responsable de traitements

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