Utilisation des applications récréatives par les particuliers et les fonctionnaires :

Des instructions à double vitesse ?

 

Une rapide annonce aux grandes conséquences – Le 24 mars 2023, le gouvernement a interdit « sans délai » à tous les fonctionnaires de télécharger et de faire usage d’applications dites « récréatives » sur leurs téléphones professionnels[1].

Aucune interface n’est nommément visée. Cette mesure concernerait en réalité toutes les applications :

• De « gaming » (Candy Crush, 2048, jeux d’échecs, le bon vieux Tetris, etc.);
• De « streaming » (Netflix ou Amazon Prime Vidéo par exemple);
• De divertissement en général (ce qui cible entre autres les réseaux sociaux tels qu’Instagram ou Snapchat).

 

Un engouement pour les applications récréatives en perte de vitesse ? – Ces consignes s’inscrivent dans le prolongement de nombreux autres avertissements à travers le monde.

Le 23 février 2023, la Commission européenne avait déjà enjoint à tous ses collaborateurs de supprimer l’application de partage de vidéos « TikTok » non seulement de leurs smartphones professionnels, mais aussi de leurs téléphones personnels si des informations relatives à leur travail y transitent[2].

Plusieurs états avaient également déjà pris des mesures similaires au sein de leurs gouvernements et administrations. Emboîtant le pas du Canada ou du Royaume-Uni, les Pays-Bas et la Norvège ont eux aussi récemment banni l’emploi de l’application de vidéos « TikTok » au sein de leurs collectivités.

Les législations identiques se multiplient à un rythme effréné, et les textes restreignant l’usage de ces applications de divertissement sont votés plus vite que la musique !

D’autres pays envisagent des réactions bien plus drastiques. Aux États-Unis, la question de l’interdiction pure et simple de TikTok est actuellement aux cœurs des débats[3].

Est-ce à dire que ces positions gouvernementales sont susceptibles d’apporter des solutions pérennes en termes de protection des données personnelles ? C’est vite dit !

Pour toute justification, le ministre de la Transformation et de la Fonction publique Monsieur Stanislas GUERINI a indiqué que :

« les applications récréatives ne présentent pas les niveaux de cybersécurité et de protection des données suffisant pour être déployées sur les équipements d’administrations. Ces applications peuvent donc constituer un risque sur la protection des données de ces administrations et de leurs agents publics. » .

Au-delà de la compromission des données personnelles des fonctionnaires, c’est en réalité des soupçons d’espionnage par Pékin via ces interfaces qui auraient incité le gouvernement à agir au plus vite.

Si TikTok a reconnu que ses salariés pouvaient accéder à distance depuis l’étranger aux données personnelles de ses utilisateurs, la maison mère de l’application « ByteDance » réfute les accusations portées à son encontre, selon lesquelles elle transmettrait ces informations au gouvernement chinois[4].

Des prises de position vite fait…bien fait ? – Si nos dirigeants sont inquiets pour eux, n’y a-t-il pas de raisons que les particuliers s’alarment eux aussi ? N’y a-t-il pas deux poids deux mesures dans ces instructions ?

La CNIL[5] s’est déjà penchée sur la conformité de certaines de ces applications récréatives. Le réseau social « TikTok » a ainsi fait l’objet de plusieurs condamnations, dont nous vous avions déjà parlé[6].

Mais ces sanctions visent des manquements précis et circonstanciés du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), alors que les violations des règles applicables en la matière par ces différentes interfaces semblent multiples, et surtout structurelles.

Alors que l’article 58(2)(f) du RGPD prévoit la possibilité pour les autorités de contrôle d’imposer la limitation temporaire ou définitive voire l’interdiction d’un traitement de données, les décisions prises par les autorités régulatrices européennes sont chaque fois limitées, si ce n’est symbolique par rapport aux chiffres d’affaires réalisés par ces plateformes et le nombre de personnes concernées par le traitement de leurs données personnelles en Europe. 

Au-delà de ces sanctions radicales, les autorités de contrôle disposent de tout un panel de mesures correctrices destinées à sécuriser les données des internautes. Si les données des fonctionnaires sont menacées, celles des particuliers le sont sans nul doute tout autant…

La recherche d’un équilibre entre liberté d’expression et protection des données personnelles suggère l’instauration d’un temps de réflexion approfondi sur les enjeux générés par ces applications, et non de régler ces questions en deux temps, trois mouvements.

Si les personnes concernées peuvent en effet décider de continuer à utiliser ces applications malgré le risque qu’elles induisent pour le traitement de leurs données personnelles, c’est notamment à condition que leur consentement ait été donné en toute connaissance de cause. 

Or, il semblerait qu’il reste encore des flous à éclaircir sur ce sujet…

***

 

Chez RGPD-Experts, nous considérons que votre conformité est une question sérieuse à examiner attentivement, pour adapter au maximum les mesures applicables en matière de protection des données à la réalité de votre activité. Comme dit le proverbe : « Qui va vite, va loin ; qui va lentement va mieux » !

Notre équipe de professionnels vous accompagne pour accomplir avec vous un travail de fond, visant à identifier vos obligations légales selon les missions poursuivies par votre organisme, et à trouver les réponses pertinentes à y apporter. Ce travail d’analyse sera la clé de votre conformité, car cela bien connut : rien ne sert de courir, il faut partir à point.

Nous vous invitons à prendre contact avec nos services pour plus de renseignements sur nos offres de formation, de solutions de conformité ou d’assistance RGPD : https://www.rgpd-experts.com/contactez-rgpd-experts/

 

 

L.H

 

[1] Communiqué de presse du 24 mars 2023 du Ministre de la Transformation et de la fonction publique : https://www.transformation.gouv.fr/files/presse/cp_interdiction_applications_recreatives_telephone_pro_agents.pdf

[2] Article d’actualité de Représentation en France du 23, février 2023 : https://france.representation.ec.europa.eu/informations/la-commission-renforce-sa-cybersecurite-et-suspend-lutilisation-de-tiktok-sur-les-appareils-de-son-2023-02-23_fr

[3] « Tiktok menacé d’interdiction aux États-Unis », Le Monde, 23 mars 2023 : https://www.lemonde.fr/economie/article/2023/03/23/tiktok-menace-d-interdiction-aux-etats-unis-veut-jouer-l-opinion-contre-les-gouvernements-occidentaux_6166709_3234.html

[4] Nous vous invitons à lire notre précédent article sur le sujet : https://www.rgpd-experts.com/transfer-de-donnees/

[5] La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) est l’autorité administrative indépendante française compétente en matière de protection des données personnelles.

[6] Notamment à travers le post suivant : https://www.rgpd-experts.com/mauvaise-tactique-de-tiktok/

 

 

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